Conditions Générales de Vente
En tant que Travel Panner, Mon Voyage Unique propose à ses clients un service de conseil et de recherche d’hébergement, transport, itinéraire en fonction de leur demande et de leur besoin. Il leur communique ses suggestions et les liens de réservation afin de les aider dans la création d’un voyage personnalisé.
Article 1 -Contenu et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société dénommée
Mon Voyage Unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 98245544600012, ci-après dénommée « le vendeur » d’une part,
Et toute personne qui passera commande auprès de la société Mon Voyage Unique, telle qu’elle sera identifiée dans le devis, ci-après dénommée « le client » d’autre part.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de Mon Voyage Unique » lors de la validation du devis.
La validation d’un devis ou d’une commande de services par le client vaut acceptation entière et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site
La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société Mon Voyage Unique afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives.
Les conditions de vente applicables au contrat seront donc celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 2 -Objet du contrat
L’objet du contrat est la prestation de conseil et recherche pour la destination, l’hébergement, le transport, les activités et l’itinéraire d’un voyage.
Mon Voyage Unique ne se charge en aucun cas de réserver ou d’avancer des frais pour son client.
Il communique ses suggestions et les liens de réservation a ses clients afin de les aider dans la création de leur voyage.
Il leur remet, une fois les réservations confirmées un carnet de voyage avec toutes les informations collectées lors de ses recherches (itinéraires, conseils, activités,..)
Article 3 - Tarification du service
Le service de recherche est facturé au forfait. Il dépend du nombre de nuits, et du nombre de personne participant au voyage.
Un devis puis une facture est établie par Mon Voyage Unique et remise au Client lors de l’email récapitulatif des Services commandés.
Les prix sont indiqué en euros, et sont ceux indiqué sur le site internet http://www.monvoyageunique.fr au moment où le client passe commande. Ils sont également spécifiés dans le devis établi au client avant validation de la commande.
Le client doit réaliser le paiement de la totalité du prix lors de la commande afin de déclencher le travail de recherche du « vendeur »
Article 4 – Modalité de commande
Le client prends contact avec Mon Voyage Unique via le site www.monvoyageunique.fr ou par téléphone 06.79.92.29.89 ou par mail aurelie@monvoyageunique.fr et rempli le formulaire MON VOYAGE UNIQUE afin de fournir les informations essentielles de son projet de voyage.
Mon Voyage Unique fixe un rendez-vous de découverte gratuit et sans engagement, par téléphone ou visio afin d’échanger sur le projet de voyage du client, ses envies, son budget, et toutes informations nécessaires pour effectuer les recherches.
A l’issu de cet échange, le vendeur vérifie la faisabilité du projet et (dans un délai de 2 jours ouvrés) envoi au client un mail avec un récapitulatif détaillé de sa demande ainsi qu’une proposition de forfait d’accompagnement à l’organisation d’un voyage personnalisé sous forme de devis.
Le client a donc la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de remonter d’éventuelles modification avant de confirmer son acceptation par retour du devis signé.
La validation du devis par le client implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Une fois le devis accepté, Le client reçoit un lien pour effectuer son paiement en ligne de façon sécurisée.
A réception de ce lien, le client s’engage à effectuer le règlement sous 48h.
La vente du service ne sera considérée comme définitive qu’après le paiement du forfait.
Celui-ci déclenchera le travail de recherche.
Article 5- Modalité de paiement
Suite à la validation du devis le client reçoit un lien pour effectuer son paiement en ligne de façon sécurisée.
A réception du lien, Le client s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.
Le paiement s’effectue uniquement via le lien sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne choisi par le vendeur ( Paytweak par LCL). Ce prestataire en assure le bon déroulement et la sécurité. Selon les banques, il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués (paiement en euros). Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services de paiement en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Il déclenche le travail de recherche et conseil de mon voyage unique.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme arrhes ou des acomptes.
En cas d’absence de règlement dans le délai convenu, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors du règlement du devis, le client donne son accord exprès pour que les prestations de service et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétraction et reconnait en conséquence perdre son droit de rétractation.
Article L 121-28 du Code de la consommation.
Article 7 – Exécution de la prestation et livraison du service
Mon Voyage Unique s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour fournir les service commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyens.
Mon Voyage Unique va donner des conseils, effectuer des recherches afin de proposer à ses clients au moins deux possibilités de transport, trois possibilités d’hébergements par étape, et une à trois activités par jour selon la destination et la demande du client.
Dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, c’est à dire la date du paiement, Le vendeur informe le client par e-mail des premiers résultats de recherche afin de s’assurer que ces choix correspondent bien au projet de son client.
Puis il enverra sa proposition de voyage dans un délai minimum de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, c’est à dire la date du paiement. L’envoi se fera sous forme d’un document PDF précisant les différentes propositions de transport, hébergement et autre prestations demandées (location voiture, activités sur place …)
Les liens de réservations sont renseignés dans ce document pour que le client fasse ses réservations.
Le client devra procéder, dans les meilleurs délais, à l’achat des prestations auprès des sites suggérés par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le PDF ne sont plus les mêmes au moment où le client voudra procéder à ses réservations.
La responsabilité finale de procéder aux réservations des prestations proposés appartient au client.
La proposition peut être affinée selon la demande du client dans un délai de 5 jours ouvrés. A la fin de ce délai, la proposition est considérée comme acceptée. Mon Voyage Unique clôturera la prestation et aucune autre recherche ne pourra être effectuée, la commande n’est pas modifiable.
Pour une étape (besoin d’un logement), un minimum de 3 propositions d’hébergement sera faites. Si nécessaire et à la demande du client (dans un délai de 5 jours ouvrés) le vendeur pourra refaire 2 propositions gratuitement. Toutes demandes supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le carnet de voyage ne seront réalisés et livrés par mail qu’une fois les réservations faites par le clients et une fois que celui-ci aura transmis les éléments au vendeur.
Le carnet de voyage pourra à la demande du client être imprimé en version papier et expédié par voie postale moyennant un coups supplémentaire la charge du client.
Mon Voyage Unique ne peut être tenu pour responsable du retard dans le cas d’un envoi de mail au client, et que celui-ci reste sans réponse. Il est de la responsabilité du client de vérifier sa messagerie électronique, boite principale, courriers indésirables et spams, répondeur téléphonique selon le mode de communication choisi afin de communiquer avec le vendeur
Article 8 – Responsabilité
Mon Voyage Unique assure une prestation de conseil et de service, c’est-à-dire qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Mon Voyage Unique s’engage a fournir à son client les meilleurs conseils et aide à l’organisation de voyage sur mesure pour la prestation commandée et validée dans le devis.
Il n’effectue aucune réservation auprès des différents organismes ou entités , et ne servira pas d’intermédiaire ou de SAV avant, pendant ou après le voyage entre le client et le ou les prestataires finaux.
Le client conserve l’entière responsabilité de réaliser les réservations lui-même (transports, h ébergement, activités et prestations annexes)
Mon Voyage Unique ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et ou de l’hébergement proposé si le client ne réserve pas dans un délai très court suite a l’envoi des liens, ce que le client reconnait et accepte expressément.
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Mon Voyage Unique est indicatif.
Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Mon Voyage Unique ne soit engagée
Mon Voyage Unique ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Mon Voyage Unique n’est qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.
Mon Voyage Unique ne peut être tenu responsable des informations erronées fournit par le client. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait et d’un nouveau devis
Mon Voyage Unique ne pourra être tenu responsable pour tout manquement à la réglementation d’un pays, comme l’oubli d’une pièce d’identité ou l’obtention d’un formulaire de voyage.
Mon Voyage Unique apporte à son client des informations sur les us et coutumes, les formalités … cette liste étant non exhaustive et le client reconnait avoir été averti et déclare en faire son affaire personnelle en cas de manquement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
En vertu de l’Article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle (l’auteur d’une œuvre joui sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous)
Mon Voyage Unique reste donc propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses photos, textes, logo, carnet de voyage..
De ce fait selon l’article L 122-4 du Code de la propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 10 – Les données personnelles
Mon Voyage Unique assure a ses clients le respect de leur vie privée et de leurs informations privées, et à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi « Informatique et libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 et au sens du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
Le client dispose donc d’un droit d’accès , de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Pour toute demande, le client peut contacter Mon Voyage Unique à l’adresse suivante : aurelie@monvoyageunique.fr
Article 11 – Droit applicable et langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui ne découlent entre Mon Voyage Unique et le client sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litige
Pour toute demande de réclamation, le client peut contacter c à l’adresse suivante : aurelie@monvoyageunique.fr
A réception, Le vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.